Amendement n° 644 Adopté
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« représentés »,
insérer les mots :
« par deux représentants issus d’associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1, ».
Exposé sommaire
Le 6° de l’article 49 prévoit d’organiser la représentation des usagers dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier. Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’associations agréées figurant à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
Cosignataires
Élie Aboud, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.