Amendement n° 492 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« dans le respect du droit des autorisations sanitaires. »
Exposé sommaire
La loi de santé donne au Directeur Général de l’ARS les compétences pour délimiter les zones, donnant lieu « À la répartition des activités ». Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est donc important d’encadrer le pouvoir du directeur général de l’ARS sur le sujet des autorisations et d’ainsi garder un encadrement juridique fort du droit des autorisations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.