Amendement n° 491 Non soutenu

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dans le respect du droit des autorisations sanitaires ».

Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population. La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est important de rappeler que si ces suppressions doivent avoir lieu, au regard des besoins de la population, le respect du droit des autorisations sanitaires doit perdurer. En effet, la loi doit permettre une application équitable du droit des autorisations.