Amendement n° 406 Non soutenu
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots :
« Le juge peut décider que ».
Exposé sommaire
La mise en place systématique d’une commission de médiation assistant le médiateur est nécessaire, car elle facilitera l’obtention d’une solution transactionnelle convenant à l’ensemble des parties.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.