Amendement n° 157 Rejeté

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « Le juge peut décider que ».

L’objectif de cet amendement est de systématiser la recherche de solution amiable dans le cadre d’une commission de médiation. Seule une approche multipartite au sein d’une commission, permettra dans le cadre d’une affaire sanitaire par définition complexe, de trouver une solution d’indemnisation équitable et adaptée aux circonstances.