Amendement n° 308 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 10 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents » ;
les mots :
« , des organismes chargés d’une mission de service public compétents ou des organisations représentatives des établissements ».
Exposé sommaire
Pour que les échanges entre l’État et les fédérations se fondent sur des données partagées et disponibles au même moment, le présent amendement étend à ces organismes l’application de la procédure dérogatoire d’accès aux données prévue pour l’Etat, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public compétents.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.