Amendement n° 256 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.
Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une obligation de ce système équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.
De plus, cet alinéa porte atteinte à la fluidité du parcours de soins des patients et au libre choix du patient de son praticien et de sa structure de soins.
Cosignataires
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.