Amendement n° 2133 Adopté

Supprimer l ’alinéa 6.

La rédaction de l’alinéa 6 est inadéquate. De la même façon que les centres de santé n’ont pas de personnalité morale en tant que telle mais ont la personnalité morale de leurs gestionnaires, les établissements privés ont également la personnalité morale de leurs gestionnaires. Ainsi s’ils sont gérés par une société privée commerciale, ils sont des établissements privés à but lucratif et s’ils sont gérés par une association, ils sont des établissements privés à but non lucratifs. Dans ces conditions, ce n’est pas l’établissement de santé qui va gérer le centre de santé mais le gestionnaire de l’établissement de santé qui assurera cette gestion. Il n’est donc pas exact de dire que les établissements de santé privés à but non lucratifs peuvent gérer des centres de santé. Ce sont leurs gestionnaires qui assurent cette gestion et leur caractère non lucratif les autorise de facto à le faire puisque les centres peuvent être « crées et gérés par un organisme à but non lucratif »