Amendement n° 1413 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 3 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 decies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter à 2020 la date de mise en place du paquet neutre, à l’instar de l’interdiction du menthol qui bénéficie d’une dérogation jusqu’en 2020.
Il serait en effet pertinent d’attendre les résultats des contentieux en cours à l’OMC et devant la Cour de Justice Européenne sur la légalité du paquet neutre, et ainsi de protéger la France de toute condamnation.
Cosignataires
Julien Aubert, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Yves Foulon, Thierry Lazaro, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.