Collectivités territoriales : dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon · Dispositions du CGCT, CGI applicables à la métropole de Lyon
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2015· sort le 24 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n'appartient pas au Parlement de ratifier des partages de territoires entre des baronnies locales .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.