Amendement n° 31 Tombé

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I » les mots : « , tout syndicat professionnel ou tout syndicat de salariés de la branche concernée régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits ».

Dans un souci de cohérence avec la législation existante, les auteur-e-s de cet amendement proposent de reprendre la formulation adoptée par la proposition de loi visant à « renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale », dite « loi Savary », dont le texte définitif a été adopté le 26 juin 2014. Cet amendement permet de compléter utilement la notion de « personne justifiant d’un intérêt à agir » évoquée dans l’alinéa 6 du même article.