Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 27 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et d’application ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli du précédent. Si le recours à un décret en Conseil d’État devait être maintenu, celui-ci doit se limiter à préciser les modalités de présentation du plan de vigilance, à des fins d’homogénéité des éléments présentés. En revanche les modalités d’application du plan de vigilance relèvent intrinsèquement de celui-ci et appartiennent donc à l’entreprise qui établit son plan de vigilance. Il ne revient pas au Conseil d’État de fixer ces modalités.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.