Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre · sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Amendement n° 24 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 mars 2015· sort le 30 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l’industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500. »
Exposé sommaire
Certains secteurs s’avèrent plus à risques que d’autres : de nombreux exemples le prouvent, au Bangladesh, au Cambodge, comme dans le delta du Niger ou encore au Qatar.
Dans un souci d’effectivité du travail du législateur, il est donc proposé d’appliquer sans attendre les mesures prévues aux secteurs identifiés comme « sensibles ».
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.