Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 602 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mars 2015· sort le 11 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« digne et ».
Exposé sommaire
D’après l’article R.4127 2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 1 · Marc Le Fur LES-REPRejetén° 313 · Dino Cinieri LES-REPRejetén° 375 · Philippe Gosselin LES-REPRejetén° 535 · Marion Maréchal-Le Pen NINon soutenun° 554 · Xavier Breton LES-REPRejetén° 594 · Philippe Meunier LES-REPRejetén° 739 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPRejetén° 985 · Hervé Mariton LES-REPNon soutenu
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.