Amendement n° 313 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ».

D’après l’article R.4127‑2 du Code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à la dignité.