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Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Amendement n° 405 Non soutenu

M. Guy Delcourt SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2015· sort le 12 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Concernant les personnes polyhandicapées dans l’incapacité d’exprimer leur volonté, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, l’intérêt supérieur de ces personnes doit être recherché par un processus de concertation avec la famille et les accompagnants habituels, notamment pour l’arrêt des soins de support ou des soins palliatifs. ».

Exposé sommaire

Le débat sur la fin de vie est suffisamment fondamental et lourd de responsabilités pour n’exclure aucune situation. Parmi nos concitoyens, celles et ceux qui sont en situation de polyhandicap, s’ils n’ont jamais pu exprimer leur volonté, ne doivent pour autant pas être écartés du dispositif d’aide à la fin de vie. Leur souffrance physique ou psychique est souvent la même. Pour autant, leur incapacité à l’exprimer implique de la part du législateur une vigilance toute particulière sur l’encadrement de ce dispositif, et la décision de recourir ou non à l’aide active à mourir ne peut s’inscrire uniquement dans des critères administratifs, ou théoriques. Personne n’est plus apte que la famille, les proches et l’équipe d’accompagnants habituels de cette personne à rechercher l’intérêt supérieur de la personne. C’est la raison pour laquelle il est proposé leur inscription dans la loi, afin de leur donner toute légitimité à s’exprimer sur le devenir de la personne polyhandicapée.

Cosignataires

Nicolas Bays, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Serge Janquin, Philippe Kemel, Michel Lefait, Jacqueline Maquet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.