Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 852 Non soutenu
Mme Estelle Grelier SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , s’ils sont compétents, ».
Exposé sommaire
En l’état, l’alinéa 12 de l’article 3 précise que sont seuls compétents pour définir les aides d’investissement immobilier et de location de terrains ou d’immeubles les communes, la métropole de Lyon ainsi que les EPCI à fiscalité propre, mais uniquement « s’ils sont compétents ».
Il convient de supprimer les mots « s’ils sont compétents » car cette compétence est obligatoire pour toutes les catégories de communautés et métropoles.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.