Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 835 Tombé
Mme Sophie Dessus SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« population »
insérer les mots :
« sans être inférieur à 5 000 habitants en toute hypothèse ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’adapter le seuil de 20 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre aux réalités des territoires de faible densité, des zones de montagnes, etc.
Sans préjudice des dispositions qui seront introduites en ce sens, y compris par voie d’amendements par ailleurs, cet amendement vise à garantir que les adaptations ainsi autorisées ne pourront conduire à abaisser le seuil des EPCI en-deçà de 5000 habitants, seuil de référence dans l’état actuel du droit positif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.