Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 629 Non soutenu
Mme Valérie Pécresse LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions.
Exposé sommaire
Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un contexte budgétaire contraint le transfert des DRAC aux régions devrait permettre de dégager des marges de manoeuvre pour mener dans les territoires de véritables politiques culturelles, c’est pourquoi il convient d’évaluer ce transfert en amont.
Cosignataires
Élie Aboud, Xavier Bertrand, Xavier Breton, Jacques Alain Bénisti, Bernard Debré, David Douillet, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Valérie Pécresse, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.