Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 575 Tombé
Mme Annie Genevard LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 4 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion touristique » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes à DGF bonifiée.
Le tourisme est une compétence qui peut être attachée à l’identité communale et qui nécessite pour sa mise en œuvre une approche transversale avec d’autres actions, équipements et politiques de proximité gérés par les communes (patrimoine, culture-sport-loisirs, animation-commerce, aménagement local et organisation de la voirie-transport, logements des personnels saisonniers, sécurité...).
Le transfert de compétences en matière de promotion touristique ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom une marque.
Cosignataires
Xavier Breton, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.