Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 560 Non soutenu
M. Nicolas Dhuicq LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Depuis l’édit de Villers-Cotterêts du 10 août 1539, le français est la langue de la Nation. Il est donc incohérent de donner à la région une compétence en matière de définition des filières de formation professionnelle des enseignants en langue régionale. Les schémas ainsi établis ne correspondront à aucune réalité homogène au plan géographique, linguistique ou ethnique dans de nombreuses régions qui n’ont aucun lien historique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.