Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 435 Tombé
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :
« 3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
La loi du 27 janvier 2014 a dressé la liste exhaustive des services pouvant être mutualisés, entre communes et communauté ou entre une communauté et son CIAS, sous la forme d’un service commun. A la lecture des textes, il n’est désormais plus possible, par exemple, de mutualiser un service communication ou de cabinet.
Le présent alinéa propose d’élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l’exercice d’une compétence transférée et précise que les missions confiées à un centre de gestion ne peuvent faire l’objet d’une telle mutualisation au sein du bloc local.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.