Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 432 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Exposé sommaire
Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant contrarier la capacité des communes à proposer un accompagnement de proximité. Il est ainsi proposé d’élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine à la définition d’un intérêt communautaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.