Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 416 Rejeté
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoire, »,
insérer les mots :
« après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’État, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientations en matière de développement économique s’exerce sur la base d’une concertation préalable avec les autres collectivités territoriales, les intercommunalités et l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.