Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 365 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 octies
Dispositif
Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’article 22 octies qui anticipe sur l’avenir, cet amendement propose de revenir au conseiller territorial d’ici 2017.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.