Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 362 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un EPCI à fiscalité propre.
Cela paraît hors de portée dans certains territoires à faible densité de population, à la fois en termes de gouvernance de l'EPCI, et en termes de gestion des services et des équipements dans ces périmètres.
L’usine à gaz des dérogations éventuelles inventée par le rapporteur pour faire passer la pilule en commission ne suffit pas à convaincre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.