Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 321 Retiré
M. Gilles Carrez LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies
Dispositif
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des compétences autres que celles énumérées à l’article L. 5216-5 ont été, précédemment à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à une communauté d’agglomération, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser que les compétences de nature très matérielle exercées par des communautés d’agglomération, comme la collecte des ordures ménagères, la signalisation lumineuse, l’aménagement et l’entretien des cimetières ou les opérations d’aménagement urbain, doivent demeurer exercées à cet échelon, c’est-à-dire au plus proche du terrain.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.