Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1935 Non soutenu
M. François Scellier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit la mise en place de la Métropole du Grand Paris au 1 er janvier 2016. Or, cette date ne permet pas la mise en place d’une telle structure dans ce délai. L’objet du présent amendement est donc de modifier la date de mise en place de la Métropole du Grand Paris afin de disposer du temps nécessaire pour l’instauration de cet établissement public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.