Amendement n° 1934 Non soutenu

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5731‑1 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et des communes contiguës aux périmètres de ces établissements publics » ; b)  Au second alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des communes ». 2° L’article L. 5731‑2 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, après le mot : « regroupe », sont insérés les mots : « des communes et » ; b)  Au deuxième alinéa du I, après le mot : « enclave, », sont insérés les mots : « des communes et » ; c)  Au II, après le mot : « siège », sont insérés les mots : « des communes et » ; 3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731‑3, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des communes ».

Les pôles métropolitains ne sont actuellement ouverts qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, en fonction des circonstances locales, il est opportun de permettre à des communes, contiguës au périmètre de ce pôle, et disposant des compétences nécessaires au regard des compétences à transférer aux pôles métropolitains ou des actions à déléguer, de devenir membres de ces structures. L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir le statut des pôles métropolitains aux communes.