Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1899 Rejeté
M. Xavier Bertrand LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 21 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les compensations pour les communes qui perdent le statut de chef-lieu de région à la suite de la publication des décrets d’application de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soutenir les communes qui perdront le statut de chef-lieu de région suite à la fusion de plusieurs régions.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.