Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1887 Rejeté
M. Xavier Bertrand LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 21 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis
Dispositif
Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1 er janvier 2016, un rapport sur d’éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l’État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la Loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que par la présente loi.
Cosignataires
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.