Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1883 Tombé
M. Jean-Louis Gagnaire SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« s'inscrivent dans le cadre des orientations de la stratégie régionale de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, dont ils sont parties prenantes dans l’élaboration. »
Exposé sommaire
L’élaboration de schémas de développement universitaire par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains est de nature à ralentir dangereusement la mise en œuvre opérationnelle des projets concernant l’enseignement supérieur et la recherche. En effet, il faut déjà intégrer les démarches des Contrats de plan Etat-Région (CPER), les stratégies régionales d’innovation spécialisation intelligente (SRI-SI) pour mobiliser l’ensemble des financements publics dont les fonds européens.
Cosignataires
Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Déaut, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.