Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1718 Adopté
M. Olivier Dussopt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’accès au logement, »
les mots :
« le soutien à l’accès au logement et à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de dissiper les craintes d’une compétence logement et habitat exclusivement conférée à la région. La mention explicite du rôle de soutien de la région dans ces deux politiques permet de réaffirmer l’importance des actions des autres collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.