Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1643 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 78
Dispositif
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l’administration des offices publics de l’habitat qui leur étaient précédemment rattachés ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à s’opposer au transfert des offices publics de l’habitat aux établissements publics territoriaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.