Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1618 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 21.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les compétences mentionnées aux f et g du 5° du présent II sont exercées »,
les mots :
« la compétence mentionnée au g du 5° du présent II est exercée ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris de la compétence en matière de « concession de distribution publique d’électricité et de gaz », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.