Amendement n° 1531 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5731‑3 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 1115‑4‑1 et L. 1115‑4‑2 » sont remplacées par les références : « L. 1115‑4 à L. 1115‑5 ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux Pôles métropolitains frontaliers de pays membres du Conseil de l’Europe, de constituer ou de prendre part à un Groupement Eurorégional de Coopération de droit français ou étranger, dont le siège est basé en France ou sur territoire étranger. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article L 5731‑3 du CGCT ne tient pas compte de l’ensemble des dispositifs permis par le CGCT en matière de coopération transfrontalière. Il limite l’adhésion d’un Pôle métropolitain à un GLCT (Groupement Local de Coopération Transfrontalière) ou à un GECT (Groupement Européen de Coopération Transfrontalière). Par exemple, dans le cadre de la coopération transfrontalière franco-valdo-genevoise, il est prévu une évolution du GLCT Grand Genève vers un GEC, afin de permettre à la République française d’être membre de plein exercice. Le GLCT Grand Genève est actuellement de droit suisse. En l’état des discussions, nous ne pouvons définir si le futur GEC sera également de droit suisse. La mention des articles L. 1115‑4 et L. 1115‑5 est indispensable pour permettre à un groupement de collectivités locales de signer une convention avec un partenaire étranger, afin de participer à un GEC de droit étranger, sous réserve de l’autorisation par le représentant de l’État dans la région Cette disposition touche directement l’ARC syndicat mixte qui regroupe les collectivités françaises frontalières du Grand Genève. L’ARC a engagé sa transformation en Pôle métropolitain. Situé dans l’Ain et dans la Haute-Savoie, à la frontière suisse, il compte 388 000 habitants. L’ARC est membre de droit et fondateur du GLCT Grand Genève, lui-même en voie de transformation vers un GEC. Le présent article vise donc à rétablir l’ensemble des possibilités offertes par le CGCT pour l’action extérieure des Collectivités territoriales ou leur groupement.