Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1400 Retiré
Mme Estelle Grelier SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 3 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d’un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d’un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou par le conseil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les délégués syndicaux qui sont également membres d’un exécutif communal ou intercommunal par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.