Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1343 Non soutenu
M. Christian Estrosi LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 19 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l'alinéa 10, insérer les mots :
« Sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214‑23‑1, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L 5219-1, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler la vocation du schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation qui est d’élaborer une stratégie régionale globale dans le respect des compétences des collectivités et groupements infrarégionaux.
Il insère ainsi les références utiles du code général des collectivités territoriales à prendre en compte dans la rédaction dudit schéma.
Cosignataires
Julien Aubert, David Douillet, Christian Estrosi, Jacques Kossowski
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.