Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1214 Non soutenu
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours à la majorité qualifiée pour décider de l’unification des impôts communaux directs au sein des EPCI à fiscalité propre.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.