Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1192 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 3 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes devraient être laissées à l’appréciation des syndicats eux-mêmes. Ils réfutent en tout état de cause, le pouvoir discrétionnaire donné au préfet en la matière.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.