Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1167 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 18 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’alinéa 7 adopté au Sénat précisant que la région est garante de l’égalité des territoires vient brouiller la répartition des responsabilités entre chaque échelon de collectivités et contredit le chef de filât des départements en matière de solidarité territoriale.
C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.