Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1153 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« urbains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».
Exposé sommaire
Cet article permet le transfert des départements aux régions des transports interurbains.
Cependant, cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière, ce qui enlèverait une part de la légitimité des régions dans l’exercice de leur nouvelle compétence.
Cet amendement permet ainsi de laisser la liberté aux régions, autorités organisatrices de la mobilité interurbaine, de maintenir ou pas dans l’exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.