Amendement n° 1124 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».

Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Si l’on peut comprendre le souci de limiter le nombre de collectivités participant à cette procédure, il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de la réalisation des SCOT se substituent intégralement à leurs membres et notamment à de grandes communautés ou métropoles compétentes en matière de PLU. Sans exclure les établissements publics compétents en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT), les communautés à statut urbain (métropoles, communautés urbaines et d’agglomération) ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) doivent être étroitement associées à l’élaboration du schéma et à ses conventions de mise en œuvre.