Amendement n° 1105 Adopté

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »

L’attribution de la compétence déchets aux communautés de communes à titre obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour les communautés d’agglomération par amendement à l’article 20, vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence. Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes. Compte tenu de l’importance du coût de ce service public, lié notamment à l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparait plus comme l’échelon optimal pour exercer cette compétence.