Amendement n° 1098 Adopté

I. – Ap rès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a bis) Après le mot : « énergie » : la fin du 4° est supprimée ; ».

L’attribution de la compétence déchets aux communautés d’agglomération à titre obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les communautés urbaines et comme le gouvernement le propose pour les communautés de communes par amendement à l’article 18, vise à permettre un exercice plus efficient de cette compétence. Dans les faits, le service public des déchets est déjà assuré à 99 % par d’autres structures que des communes. Compte tenu de l’importance du coût de ce service public, lié notamment à l’augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n’apparait plus comme l’échelon pertinent pour exercer cette compétence.