M. Jacques BompardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 74
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article L. 3132‑25‑1 du code du travail actuellement en vigueur présentent un cadre juridique plus satisfaisant pour le bien-être des salariés.