Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3255 Sans sort
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2015· Retirésous-amendement à l'amendement n° 1862
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. Remplacer les mots "six mois" par les mots "deux ans"
II. Remplacer les mots "à l'indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à", par les mots: "aux conséquences économiques et financières de "
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.