Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1862 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. ».
Exposé sommaire
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les avocats, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux avocats. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi devrait faire l’objet d’une indemnisation de l’État. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n’est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.