Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2187 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette majoration n’est applicable que sur le territoire des communes visées au premier alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation et dont le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, au moins de 25 % des résidences principales. ».
Exposé sommaire
Le logement intermédiaire doit constituer une offre locative complémentaire et n’a de pertinence que dans les communes qui remplissent déjà leurs obligations au regard de l’article 55 de la loi SRU.
Il est donc proposé de limiter la majoration du volume constructible aux communes qui comptent déjà 25 % de logements locatifs sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.