M. Jacques BompardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’élargissement de l’objet social des sociétés de participations financières de professions libérales est une menace quant à l’indépendance des professionnels du droit. Le secret professionnel ne sera plus assuré et la protection des données sera gravement menacée. L’impartialité et l’indépendance seront ébranlée. L’ouverture sans aucune restriction risque d’entraîner une radicalisation du recouvrement forcé, au préjudice des débiteurs et des plus faibles. Il faut le supprimer.